Trop peu de propriétaires connaissent cette obligation de déclaration d’impôt…
Avez-vous des comptes à l’étranger?
Avez-vous une propriété en dehors de l’Espagne?
Avez-vous des titres, des actions ou des parts à l’étranger?
Si oui et si vous voulez en savoir un peu plus contactez-nous au +34 644 254 384 et nous répondrons à vos questions.
Modèle 720, c’est quoi?
Le modèle 720 -Déclaration sur les biens et patrimoine situés à l’ étranger – est une dette fiscale d’ information, elle concernent les personnes possédant des biens et des droits économiques situés ou gérés à l’ étranger ayant une valeur au delà de 50.000 €.
Nos fiscalistes présentent pour vous le modèle 720 ou les régularisations des années précédentes.
Qui doit déclarer?
Les personnes physiques ou morales résidant sur le territoire espagnol.
Quand déclarer?
Cette obligation doit être accomplie entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant celle à laquelle se réfèrent les informations à fournir.
Quelles sont les conséquences de ne pas présenter le modèle 720?
Bien que la déclaration de biens et de droits à l’étranger dans le modèle 720 soit seulement informative et qu’il n’y a pas de perception fiscale, les conséquences de cette violation d’obligation d’informer peuvent aller jusqu’à 5.000 € d’amendes pour CHAQUE donnée ou ENSEMBLE DE DONNÉES qui auraient dû figurer dans la déclaration ou auraient été fournies de manière incomplète, inexacte ou mensongère, et cela peut démarrer à partir de 10.000 € minimum…!
Par ailleurs, cette omission de déclaration du modèle 720, en plus des risques d’amendes élevées, peut avoir des répercussions sur votre déclaration d’impôt ensuite.